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20 août 2018

La rentrée approche et si vous voulez renouveler votre agrément Crédit Impôt Innovation, ou faire une première demande, il faut le faire avant le 30 septembre!

C’est quoi le Crédit Impôt Innovation ou CII?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes pour un nouveau produit. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Informations issues du site de la DGE.

Crédit Impôt Recherche ou Crédit Impôt Innovation?

Si votre projet fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.

Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII. La définition fiscale exige notamment que le prototype (ou l’installation pilote) présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Comment obtenir votre agrément CII?

L’agrément CII est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains de votre entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau. Le dossier d’agrément est à envoyé par courrier.

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

La demande de renouvellement d’un agrément devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l’année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2018.

Télécharger le dossier.

Télécharger la notice du CII

Contact pour toutes vos questions :  CirAgrement@recherche.gouv.fr

Démarche CII